REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Villa du Temps retrouvé »
Article 1 : L’ORGANISATEUR.
La Villa du Temps retrouvé, collectivité territoriale régie par le l’article 72 de la Constitution, dont l’adresse est sise 15 avenue du Président Raymond Poincaré, à Cabourg (14390, Calvados, France) ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR », organise un jeu-concours (ci-après le « jeu » ou le « jeu-concours ») du 11 au 15 mai 2023 inclus, dans les conditions décrites ci-après.
Article 2 : LES PARTICIPANTS.
La participation à ce jeu concours est ouverte à toute personne physique, majeure, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine (Corse comprise). La participation à ce jeu concours n’est pas ouverte aux membres du personnel de L’ORGANISATEUR ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du présent jeu ainsi qu’aux membres de leur famille directe vivant sous le même toit.
La participation à ce jeu-concours, implique, par les participants, l’acceptation pleine et entière du présent règlement en toutes ses dispositions, conditions et modalités de participation, et de manière générale, des lois, règlements et règles déontologiques en vigueur en France et applicables aux jeux gratuits. La participation à cette opération implique son application par L’ORGANISATEUR.
Article 3 : LES MODALITES DE PARTICIPATION.
Le jeu concours est gratuit, sans obligation d’achat. Chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Il sera organisé à compter du 11 mai 2023 à 21 h 00 mn 00 s et ce, jusqu’au 15 mai 2023 à 10 h 00 m 00 s inclus.
Un participant ne peut remporter qu’un seul et unique lot.
Pour participer au présent jeu concours, le participant doit respecter les conditions de participation suivante :
– Liker le post
– S’abonner au compte Instagram @villadutempsretrouve
– Taguer en commentaire la personne avec qui il veut assister au récital de piano.
Toute participation incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte et entraînera sa nullité, l’ORGANISATEUR se réservant le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour la bonne application du présent règlement et notamment de vérifier l’identité du participant.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant sera sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au jeu-concours pendant toute sa durée et entraînera également la nullité de toutes les participations déposées avec un même compte.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’écarter du jeu-concours tout participant ne respectant pas une ou plusieurs dispositions du présent règlement. Par ailleurs, l’ORGANISATEUR écartera toute prise de vue à caractère pornographique, raciste ou xénophobe, sans que cette liste ne soit limitative. L’ORGANISATEUR se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à l’impartialité du jeu.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’annuler, de suspendre, de réduire ou de prolonger la durée du jeu. La responsabilité de la Villa du Temps de retrouvé ne pourra être engagée de ce fait.
Article 4 : LA DESIGNATION DES GAGNANTS.
La désignation des gagnants aura lieu dans la matinée du 15 mai 2023. Le nom des gagnants sera mis en commentaire de la publication. Ils seront également contactés par message privés pour leur annoncer leur lot et voir avec eux les modalités de récupération des lots. Les gagnants viendront récupérer leurs lots à la mairie ou bien se verront remettre leur lot par courrier.
Article 5 : DEFINITION ET VALEUR DE LA DOTATION.
Le jeu donnera lieu à la désignation d’un(e) gagnant(e) qui remportera deux tickets.
Le montant total de la dotation est de vingt-six euros (26€).
Les lots seront remis en mains propres à la Villa du Temps retrouvé ou par envoi postal.
La dotation n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
Article 6 : MODERATION.
Les administrateurs du compte Instagram de la Villa du Temps retrouvé se réservent le droit de ne pas publier / supprimer :
Article 7 : VERIFICATION DE L’IDENTITE.
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité en vue de la remise de leur dotation. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Toute indication d’identité falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne la perte de la dotation. Le gagnant ne pourra, en aucun cas, céder sa dotation.
Article 8 : RESPONSABILITE.
L’ORGANISATEUR ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, pour cause de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler le présent jeu, à le réduire, à le prolonger, à le reporter ou à en modifier les conditions. Aucune indemnité ne serait alors exigible par les participants.
L’ORGANISATEUR ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment de l’indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Internet et la participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du jeu et ses gagnants. L’ORGANISATEUR se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
Article 9 : INTERPRETATION DU REGLEMENT.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. L’ORGANISATEUR ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée. L’ORGANISATEUR tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Article 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION.
Les participants au jeu peuvent obtenir le remboursement de leur frais de leur connexion Internet au tarif forfaitaire de soixante et un centimes d’euros (0,61 €). Il ne peut y avoir qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) de la connexion Internet pendant toute la durée du jeu.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier mentionnant l’intitulé du jeu, les coordonnées complètes du participant, les dates et heures de connexion et être accompagnée d’un RIB ou RIP, à l’adresse suivante : Villa du Temps retrouvé – Jeu Concours – 15 avenue du Président Raymond Poincaré 14390 – CABOURG, dans un délai de quinze (15) jours suivant la participation pour laquelle le participant demande le remboursement, cachet de la poste faisant foi.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wifi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aurait occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite ou insuffisamment affranchie ne sera pas prise en considération. Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou chèque dans un délai d’environ trois (3) mois à compter de la réception de la demande.
Article 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du présent jeu-concours, le responsable de traitement est l’ORGANISATEUR, tel que défini à l’article 1.
L’ORGANISATEUR collecte et traite les données personnelles des participants (civilité, prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) sur la base de l’article 6 (1) (b) du Règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») dans le but de prendre en compte la participation au jeu-concours, contacter les gagnants à l’issue du jeu-concours et procéder à la remise des prix. Les données personnelles des participants qui n’ont pas gagné seront supprimées après la fin du présent jeu et ne sont pas transmises à des tiers.
Par ailleurs, le participant peut consentir lors de l’inscription à l’utilisation de ses données par l’ORGANISATEUR, pour l’envoi de newsletters. Dans ces cas, la base juridique du traitement est l’article 6 (1) (a) du RGPD.
Conformément au RGPD, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. L’ORGANISATEUR peut être amené à vérifier l’identité du participant afin de sécuriser le traitement de sa demande.
Article 12 : LITIGES.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.
Article 13 : DIVERS.
Le présent règlement sera adressé gratuitement par courrier à toute personne qui en ferait la demande auprès de L’ORGANISATEUR. Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur – base 20 g) peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la MAIRIE DE CABOURG telle que précisée à l’article 1 du présent règlement, pendant toute la durée du jeu, en joignant obligatoirement un RIB ou un RIP dans la limite d’un remboursement, pour toute la durée du jeu, par foyer (même nom, même adresse, même RIB ou RIP) ou par courriel à l’adresse suivante :
MAIRIE DE CABOURG / Service juridique
Place Bruno Coquatrix
14390 CABOURG
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à L’ORGANISATEUR du jeu-concours et, plus précisément, auprès de la Villa du Temps retrouvé dont les coordonnées figurent à l’article 1 du présent règlement. Cette lettre devra indiquer les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai de quinze (15) jours après la clôture du jeu-concours. Il ne sera, en revanche, répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu-concours, l’interprétation ou l’application du règlement, la liste des lauréats.
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